Fiche métier · ROME K1901
Notaire
En bref
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de garantir la sécurité juridique des actes et des transactions ; à ce titre, il : Authentifie les actes juridiques et leur confère une force probante et exécutoire.
En quoi consiste ce métier
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de garantir la sécurité juridique des actes et des transactions ; à ce titre, il : Authentifie les actes juridiques et leur confère une force probante et exécutoire. Rédige des actes relatifs notamment aux transactions immobilières, successions, donations, contrats de mariage et actes patrimoniaux. Sécurise juridiquement les opérations civiles, immobilières, familiales et patrimoniales. Conseille les clients (particuliers et entreprises) sur les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Assure la conservation des actes authentiques et documents officiels. Veille à la bonne exécution des volontés des parties dans le respect des lois en vigueur. Selon son statut, peut diriger une étude notariale, encadrer des collaborateurs et assurer la gestion économique et organisationnelle de l'office.
Ton parcours de compétences
Voici les compétences officielles de ce métier (référentiel ROME). Coche celles que tu maîtrises déjà pour visualiser ta progression, ta liste est mémorisée sur cet appareil
Savoir-faire à maîtriser
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Savoirs à acquérir
- ▪Fiscalité
- ▪Droit civil
- ▪Droit immobilier
- ▪Droit européen
- ▪Droit notarial
- ▪Typologie des actes notariés
- ▪Procédures administratives
- ▪Procédures judiciaires
- ▪Logiciels métiers
- ▪Règles de confidentialité
- ▪Archivage électronique des documents
- ▪Communication professionnelle
Savoir-être professionnels
Les certifications reconnues
Titres et diplômes officiels (RNCP / RS) enregistrés par France Compétences pour ce métier, éligibles au financement de la formation
Expert en ingénierie patrimoniale internationale (MS)
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE
Droit civil (fiche nationale)
UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Droit (fiche nationale)
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE
Droit international (fiche nationale)
CY CERGY PARIS UNIVERSITE
Droit comparé (fiche nationale)
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
Droit bancaire et financier (fiche nationale)
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
Comment accéder à ce métier
L'accès à la profession de notaire est réglementé. Il nécessite : - Un diplôme de niveau Master en droit (Bac +5). - Une formation notariale spécialisée (Diplôme d'Etudes Supérieures du Notariat - DESN ou parcours équivalent - niveau Bac +7). L'exercice de la profession est soumis aux règles de nomination, d'installation et de réglementation propres à la profession notariale. Cette profession juridique réglementée impliquant une responsabilité civile professionnelle élevée et le respect strict du secret professionnel.
Autres intitulés de ce métier
Se former à ce métier
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